Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°271
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 18
(Art. L. 3122-2 du code du travail)
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Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail.
Objet
Les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine ne sont pas du domaine réglementaire mais doivent être renvoyés à la négociation des accords collectifs.