Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°274
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 18
(Art. L. 3122-4 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-4 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de répartition des horaires, le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées.
Objet
L'article L. 3122-18 du code du travail apporte aux salariés une protection importante que l'actuel projet de loi ne reconnaît plus. Les auteurs de cet amendement entendent donc conserver, dans le cadre de ce projet de loi, les protections existantes à l'heure actuelle.