Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°280
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 22
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs considèrent que cette disposition constitue une nouvelle forme d'exonérations de charges sociales, alors que précisément, les défis majeurs de solidarité nationale et d'avenir - la dépendance par exemple - appellent à un financement à la hauteur des besoins.