Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°282
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 23
(Art. L. 3154-2 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3154-2 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions relatives à l'utilisation de tels mécanismes doivent être le fait de la négociation, et non du décret.