Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°288
18 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 27 de la commission des affaires sociales
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 27 par les mots :
jusqu'aux six mois précédant les dates des élections professionnelles dans l'entreprise