Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°29
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 5 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III. - Le dernier alinéa de l'article L. 6111-1 du même code est complété par les mots : « ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales ».