Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°35
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 9
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Dans le second alinéa du III de cet article, remplacer le mot :
présumées
par le mot :
reconnues