Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°37
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Dans le IV de cet article, remplacer les mots :
organisations syndicales de salariés représentatives
par les mots :
organisations syndicales de salariés présumées représentatives