Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°40
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 16
(Art. L. 3121-11 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, supprimer les mots :
et, le cas échéant, en deçà
II. - Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette convention ou cet accord collectif peut également prévoir qu'une contrepartie en repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent.