Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°42 rect.
17 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans la première phrase du IV de cet article, remplacer les mots :
L. 3121-11 à L. 3121-13 du code du travail
par les mots :
L. 3121-11 à L. 3121-13 et L. 3121-17 du code du travail ou sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 713-11 du code rural
II. - Compléter le même IV par une phrase ainsi rédigée :
Les heures choisies accomplies en application d'un accord conclu sur le fondement de l'article L. 3121-17 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi n'ouvrent pas droit à la contrepartie obligatoire en repos.