Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°45
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 18
(Art. L. 3122-2 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Après le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.