Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°50
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
I.- Dans le II de cet article, remplacer les mots :
articles 1er, 2 et 4
par les mots :
articles 1er et 4
II. - Compléter le même II par un alinéa ainsi rédigé :
Pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 précitée, les mêmes articles du code du travail s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2010 dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi.