Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°7
15 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. SEILLIER
Article 5
(Art. L. 2142-1-4 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2142-1-4 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de section participe à titre consultatif à la négociation des accords collectifs. »
Objet
Un syndicat qui n'atteindrait pas le seuil de 10 % dans une entreprise ne serait ainsi pas exclu des négociations ; il pourrait y apporter ses idées et propositions et en défendre le résultat dans l'entreprise, sans pour autant avoir la possibilité de le signer (prérogative réservée aux syndicats « représentatifs »). Cela permettrait de favoriser les syndicats constructifs et de leur laisser accès aux informations relatives à toute négociation, même s'ils n'ont pas atteint l'audience de 10 %.