Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°73
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 7
(Art. L. 2232-21 du code du travail)
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2232-31 du code du travail, remplacer les mots :
deux cents
par le mot :
cinquante
Objet
Cet amendement vise à rappeler que la règle pour le dialogue social est la négociation avec les organisations syndicales représentatives, et que le passage par des institutions représentatives du personnel doit demeurer l'exception.