Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail
Direction de la Séance
N°82
16 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 448 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 16
(Art. L. 3121-11-1 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié. Ce repos est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Il donne lieu à indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération. »
Objet
Amendement de précision tendant à transposer une disposition existante en matière de repos compensateur.