Projet de loi Démocratie sociale
Direction de la Séance
N°1
23 juillet 2008
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 486 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
(Pour coordination)
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
Le Sénat a adopté de nouvelles règles de dénonciation des accords au VII bis de l'article 6 qui se substituent à celles prévues à l'article 13.