Projet de loi Transports ferroviaires
Direction de la Séance
N°102 rect.
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 501 (2007-2008) , 184 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 14 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. TESTON, DAUDIGNY, BOURQUIN, RIES et MIRASSOU, Mme BOURZAI, MM. PATRIAT, PERCHERON, COURTEAU et BOUTANT, Mme BONNEFOY, M. GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 9
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Compléter le sixième alinéa (5°) du II de l'amendement n° 14 par les mots :
y compris les gares
Objet
Il s'agit d'intégrer les gares au champ des préjudices qui peuvent donner lieu à une réclamation devant la CRAF.