En séance

Projet de loi Transports ferroviaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 501 (2007-2008) , 184 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REVET, DETCHEVERRY, PIERRE, BEAUMONT, DÉTRAIGNE, BAILLY, BIZET, BÉCOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les opérations liées à l'organisation, la coordination et la régulation du trafic sur le réseau ferré national sont dans leur globalité du seul ressort et de la seule responsabilité de Réseau ferré de France.

Objet

L'ouverture à la concurrence du trafic ferroviaire sur le réseau ferré national implique que la structure qui en à la charge dans le domaine de l'organisation, la coordination et la régulation soit la seule à assumer les décisions - R F F étant propriétaire du réseau, il paraît normal qu'il appartienne à cette structure de remplir soit par elle-même soit par convention mais sous sa responsabilité cette mission. L'enjeu en termes de sécurité en apporte une justification supplémentaire.