En séance

Projet de loi Transports ferroviaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 501 (2007-2008) , 184 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REVET, DETCHEVERRY, PIERRE, BEAUMONT, DÉTRAIGNE, BAILLY, BIZET, BÉCOT

Article 1er

(Art. 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs)

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du deuxième alinéa du IV du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, remplacer le mot :

donne

par les mots :

et l'attribution d'un sillon donnent

Objet

La formulation retenue à l'article 17-2 IV imposant la passation d'un contrat n'est pas suffisamment large pour couvrir non seulement le cas d'attribution d'un sillon à une entreprise ferroviaire, mais également celui des candidats autorisés. Il est donc proposé d'ajouter cette précision dans l'alinéa 2 de cet article.