Projet de loi Transports ferroviaires
Direction de la Séance
N°117 rect.
6 février 2009
(1ère lecture)
(n° 501 (2007-2008) , 184 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REVET, DETCHEVERRY, PIERRE, BEAUMONT, DÉTRAIGNE, BIZET, BÉCOT
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
n'entravent pas le développement
par les mots :
garantissent le bon fonctionnement
Objet
Il nous semble préférable de retenir une formulation positive du rôle de la CRAF : elle doit garantir le bon fonctionnement de la concurrence et non veiller à l'absence d'entrave. Nous proposons de modifier l'alinéa 2 en ce sens.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.