En séance

Projet de loi Transports ferroviaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 501 (2007-2008) , 184 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REVET, DETCHEVERRY, PIERRE, BEAUMONT, DÉTRAIGNE, BIZET, POINTEREAU, BÉCOT et GILLES, Mme ROZIER, M. LE GRAND et Mme HENNERON

ARTICLE 9

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Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :

présentée par

insérer les mots :

un gestionnaire d'infrastructure,

et après les mots :

ou de tout autre préjudice liés

insérer le mot :

notamment

Objet

Le gestionnaire d'infrastructure doit lui aussi pouvoir saisir la CRAF dans deux cas de figure notamment. D'une part lorsque deux gestionnaires d'infrastructures sont en mésentente (cas des PPP), d'autre part quand il souhaite mettre en cause les décisions de l'EPSF le concernant.