Projet de loi Transports ferroviaires
Direction de la Séance
N°127 rect.
16 février 2009
(1ère lecture)
(n° 501 (2007-2008) , 184 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. NÈGRE
ARTICLE 8
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Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
A la demande des parties, elle émet un avis sur les accords-cadres prévus au VI de l'article 17-1 de la loi du 30 décembre 1982 précitée, notamment sur leur volet tarifaire.
Objet
Il est proposé d'élargir les missions de la commission qui devra également émettre un avis sur les accords-cadres prévus au VI de l'article 17-1 de la loi de 1982, notamment sur leur volet tarifaire.
Concernant ces accords pour lesquels la directive 2001-14 n'exige pas d'avis systématique de l'autorité de régulation, il me semble que cette dernière devrait au moins pouvoir être saisie à la demande des parties. C'est ce que propose cet amendement, pour les accords cadres prévus au VI de l'article 17-1 de la LOTI.