Projet de loi Transports ferroviaires
Direction de la Séance
N°129 rect.
6 février 2009
(1ère lecture)
(n° 501 (2007-2008) , 184 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. REVET, DETCHEVERRY, PIERRE, BEAUMONT, DÉTRAIGNE, BIZET, POINTEREAU, BÉCOT et GILLES, Mme ROZIER, M. LE GRAND et Mme HENNERON
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le sixième alinéa (5°) du I de cet article par les mots :
y compris les gares
Objet
Il convient de rajouter les gares dans le contrôle de la CRAF.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.