Projet de loi Transports ferroviaires
Direction de la Séance
N°140 rect.
9 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 501 (2007-2008) , 184 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 14 de la commission des affaires économiques et du Plan
repris par
M. EMORINE
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Au début du III de l'amendement n° 14, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
L'autorité se prononce dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de l'ensemble des pièces utiles à l'instruction.