En séance

Projet de loi Transports ferroviaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 501 (2007-2008) , 184 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 15 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

M. MAUREY

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 10

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Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 15 par les mots :

, d'une entreprise ferroviaire

Objet

L'amendement de la commission propose d'ajouter explicitement à la liste des entités pouvant saisir la CRAF les « gestionnaires d'infrastructures ». Il paraît équilibré d'ajouter de la même manière les entreprises ferroviaires. Tel est l'objet de l'amendement.