Projet de loi Transports ferroviaires
Direction de la Séance
N°20 rect.
18 février 2009
(1ère lecture)
(n° 501 (2007-2008) , 184 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GRIGNON
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
I. - Compléter le premier alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
II. - Dans la dernière phrase du premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
ainsi que par l'occupant des lieux ou son représentant
par les mots :
ainsi que par les personnes mentionnées au premier alinéa du II