Projet de loi Transports ferroviaires
Direction de la Séance
N°21
28 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 501 (2007-2008) , 184 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GRIGNON
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le dernier alinéa du II de cet article.