Projet de loi Transports ferroviaires
Direction de la Séance
N°29
28 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 501 (2007-2008) , 184 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GRIGNON
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 24
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Dans le dernier alinéa du 2° de cet article, remplacer la référence :
L. 123-14
par la référence :
L. 3123-14