En séance

Projet de loi Transports ferroviaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 501 (2007-2008) , 184 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REVET, DETCHEVERRY, PIERRE, BEAUMONT, DÉTRAIGNE, BIZET, BÉCOT et LE GRAND

ARTICLE 2

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Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, supprimer les mots :

réservées au transport de marchandises

Objet

Il est  important que l'opérateur de fret de proximité (OFP) ait en charge la maintenance et la gestion de l'infrastructure qui correspondent au périmètre de son activité commerciale. Dans les régions rurales, ce périmètre peut aussi concerner certaines lignes à faible trafic mixte (fret et voyageurs) comme les projets d'Auvergne et du Morvan. Une limitation de l'OFP à  la gestion des lignes réservées aux transports de marchandises  pourrait mettre en péril la réalisation et la pérennité économique des futurs OFP.