Projet de loi Transports ferroviaires
Direction de la Séance
N°38
30 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 501 (2007-2008) , 184 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme SCHURCH, M. BILLOUT, Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 10
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Dans le premier alinéa de cet article, après le mot :
professionnelle
insérer les mots :
ou syndicale représentatives du personnel
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent comme légitime la possibilité pour les organisations syndicales représentatives du personnel de saisir la CRAF.