Projet de loi Transports ferroviaires
Direction de la Séance
N°39
30 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 501 (2007-2008) , 184 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme SCHURCH, M. BILLOUT, Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 8
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Après la première phrase du VI de cet article, insérer deux phrases ainsi rédigées :
Elle veille à l'existence d'un socle commun de tarification applicable à l'ensemble du territoire et de nature à permettre une égalité d'accessibilité aux voyageurs. Elle veille au respect, à ce titre, des tarifications sociales et de la loi sur le handicap.
Objet
Les questions de tarification posent celles de l'égalité de traitement sur tout le territoire. Il apparaît nécessaire que les dispositifs propres à chaque région s'appuient sur une cohérence nationale, laquelle peut s'appuyer sur les mesures tarifaires spécifiques décidées par les Autorités organisatrices des transports (AOT).