Projet de loi Transports ferroviaires
Direction de la Séance
N°41
30 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 501 (2007-2008) , 184 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme SCHURCH, M. BILLOUT, Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Pour ce faire, elle coopère avec l'établissement public de sécurité ferroviaire.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'une coopération étroite doit être instaurée entre la CRAF et l'EPSF.