En séance

Projet de loi Transports ferroviaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 501 (2007-2008) , 184 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHURCH, M. BILLOUT, Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 5

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Après les mots :

compétence en matière ferroviaire

rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinea du I de cet article :

, économique, sociale ou juridique

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.