Projet de loi Transports ferroviaires
Direction de la Séance
N°74
31 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 501 (2007-2008) , 184 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 2
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Dans le 1° de cet article, après les mots :
réservées au transport de marchandises
insérer les mots :
ou les tronçons ou lignes désaffectés
Objet
Cet amendement a pour objectif de faciliter la réhabilitation, par des collectivités ou des particuliers, à des fins notamment commerciales ou touristiques, de tronçons ou de lignes désaffectés en évitant les dédales d'un circuit administratif kafkaïen.