Projet de loi Transports ferroviaires
Direction de la Séance
N°83
2 février 2009
(1ère lecture)
(n° 501 (2007-2008) , 184 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. TESTON, DAUDIGNY, BOURQUIN, RIES et MIRASSOU, Mme BOURZAI, MM. PATRIAT, PERCHERON, COURTEAU et BOUTANT, Mme BONNEFOY, M. GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Au 4° de cet article, après le mot :
ferroviaire
insérer les mots :
et du service public ferroviaire
Objet
Il apparaît nécessaire et cohérent, avec le contenu des dispositions qui suivent dans la LOTI, que la notion de service public soit mentionnée dans l'intitulé.
Or le projet de loi la retire.