En séance

Projet de loi Transports ferroviaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 501 (2007-2008) , 184 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TESTON, DAUDIGNY, BOURQUIN, RIES et MIRASSOU, Mme BOURZAI, MM. PATRIAT, PERCHERON, COURTEAU et BOUTANT, Mme BONNEFOY, M. GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 1er

(Art. 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs)

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du IV du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, remplacer le mot :

donne

par les mots :

et l'attribution d'un sillon donnent

II. - Dans la même phrase, remplacer les mots :

d'un sillon

par les mots :

de ce sillon

Objet

Il s'agit de préciser que les contrats passé par le gestionnaire de réseau portent aussi sur les attributions de sillons.