Projet de loi Transports ferroviaires
Direction de la Séance
N°88
2 février 2009
(1ère lecture)
(n° 501 (2007-2008) , 184 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TESTON, DAUDIGNY, BOURQUIN, RIES et MIRASSOU, Mme BOURZAI, MM. PATRIAT, PERCHERON, COURTEAU et BOUTANT, Mme BONNEFOY, M. GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
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Dans le 1° de cet article, remplacer les mots :
toute personne
par les mots :
un opérateur de proximité
Objet
Il s'agit de préciser qu'un opérateur de proximité ne peut être n'importe quelle organisation au statut indéfini.