Projet de loi Transports ferroviaires
Direction de la Séance
N°96 rect.
9 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 501 (2007-2008) , 184 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. TESTON et DAUDIGNY, Mme BONNEFOY, MM. BOUTANT, BOURQUIN, RIES et MIRASSOU, Mme BOURZAI, MM. PATRIAT, PERCHERON, COURTEAU, GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant la fin de l'année 2009, le Gouvernement déposera au Parlement un rapport présentant les solutions envisageables pour que soit rendu possible le remboursement progressif de la dette de Réseau Ferré de France.
Objet
L'endettement de RFF est identifié comme le problème fondamental pour l'investissement dans le système ferroviaire français. Cet amendement vise à permettre à l'Etat de proposer des solutions au Parlement.