Projet de loi Transports ferroviaires
Direction de la Séance
N°98
2 février 2009
(1ère lecture)
(n° 501 (2007-2008) , 184 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TESTON, DAUDIGNY, BOURQUIN, RIES et MIRASSOU, Mme BOURZAI, MM. PATRIAT, PERCHERON, COURTEAU et BOUTANT, Mme BONNEFOY, M. GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 5
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Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du I de cet article :
Quatre des membres autres que le président sont désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, le Président du Conseil économique, social et environnemental et l'Association des régions de France.
Objet
Cet amendement vise à permettre qu'un des membres de la CRAF soit nommé par l'Association des Régions de France.