Projet de loi Revenus du travail
Direction de la Séance
N°102
27 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 502 (2007-2008) , 43 , 48)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 38 de Mme JARRAUD-VERGNOLLE et les membres du Groupe socialiste
présenté par
M. DASSAULT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS
Aux premier et troisième alinéas du texte proposé par l'amendement n° 38 pour l'article L 3322-2 du code du travail, remplacer le chiffre :
dix
par le chiffre :
vingt