En séance

Projet de loi Revenus du travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 502 (2007-2008) , 43 , 48)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEBRÉ

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 NONIES

Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3334-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent effectuer un versement initial dans ce plan, dans la limite d'un plafond fixé par décret, même en l'absence de contribution du salarié. Ce versement est soumis au même régime social et fiscal que les contributions des entreprises visées à l'alinéa précédent. »