Projet de loi Revenus du travail
Direction de la Séance
N°29 rect.
27 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 502 (2007-2008) , 43 , 48)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DASSAULT
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 NONIES
Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 3334-3 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».