Projet de loi Revenus du travail

Direction de la Séance

N°3

22 octobre 2008

(1ère lecture)

(n° 502 (2007-2008) , 43 , 48)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme DEBRÉ

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 2

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Supprimer le I A de cet article.