En séance

Projet de loi Revenus du travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 502 (2007-2008) , 43 , 48)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CÉSAR, Bernard FOURNIER, POINTEREAU, CORNU, BAILLY et PILLET et Mme PROCACCIA

ARTICLE 5

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Dans la deuxième phrase du second alinéa du 3° du I de cet article, après les mots :

a été porté

insérer les mots :

par accord collectif ou par une recommandation

Objet

Pour mettre en application le conditionnement d'allègement de charges, certains secteurs d'activité dont l'agriculture, vont se trouver dans une situation particulière : la négociation relative aux salaires en agriculture est organisée au niveau local (département et région) et non au niveau national, soit plus de 160 accords de salaires de branche pour l'agriculture !

Or, l'obligation d'aboutir à un accord fait qu'il est légitime de penser que les organisations syndicales de salariés vont tenter d'obtenir des évolutions générales des grilles conventionnelles de salaires.

Les représentants employeurs participant aux négociations de branche ont à cœur d'améliorer la rémunération des salariés agricoles, mais cette augmentation doit s'inscrire dans le cadre de la viabilité économique de l'entreprise.

Il paraît par conséquent impératif de reconnaître les recommandations patronales comme répondant aux exigences de la loi pour permettre aux employeurs de bénéficier à taux pleins des abattements de charges sociales sans que la partie soit jouée d'avance qu'ils demeurent de véritables acteurs de la négociation sur les salaires.