En séance

Projet de loi Revenus du travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 502 (2007-2008) , 43 , 48)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JARRAUD-VERGNOLLE, LE TEXIER, PRINTZ, ALQUIER, BRICQ, CHEVÉ et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Objet

Cet article qui rend disponibles immédiatement les fonds de la participation, est un facteur de déséquilibre pour les entreprises. L'amélioration de revenu est illusoire pour les salariés puisqu'il ne s'agit que de rendre disponibles des sommes qui leur appartiennent déjà, et qu'ils devront acquitter l'impôt sur le revenu sur les sommes débloquées, ce qui ne sera pas le cas s'ils choisissent d'attendre l'expiration du délai légal.