Projet de loi Revenus du travail
Direction de la Séance
N°40
23 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 502 (2007-2008) , 43 , 48)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes JARRAUD-VERGNOLLE, LE TEXIER, PRINTZ, ALQUIER, BRICQ, CHEVÉ et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
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Supprimer le I A de cet article.
Objet
Il s'agit de maintenir la durée minimale de blocage des comptes courants dans le cadre du régime d'autorité à huit ans.