Projet de loi Revenus du travail
Direction de la Séance
N°59
23 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 502 (2007-2008) , 43 , 48)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes JARRAUD-VERGNOLLE, LE TEXIER, PRINTZ, ALQUIER, BRICQ, CHEVÉ et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 5
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Supprimer les deux dernières phrases du second alinéa du 3° du I de cet article.
Objet
Contrairement aux annonces du gouvernement, cette disposition permet de maintenir le droit applicable dans la très grande majorité des entreprises qui pratiquent des salaires minimaux inférieurs au SMIC.