Projet de loi Revenus du travail
Direction de la Séance
N°61 rect.
27 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 502 (2007-2008) , 43 , 48)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes HENNERON et SITTLER et M. REVET
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les VI et VII de cet article.
Objet
Ces dispositions prévoyant la possibilité d'un versement exceptionnel d'intéressement n'ont pas d'utilité puisqu'elles sont déjà prévues dans le code du travail, de manière pérenne à l'article L 3314-10 du Code du travail.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.