Projet de loi Revenus du travail
Direction de la Séance
N°77
27 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 502 (2007-2008) , 43 , 48)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DAVID, PASQUET et HOARAU, MM. FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés coopératives ouvrières de production régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production au sein desquelles ont été conclus des accords dans les conditions prévues à l'article L. 3324-2 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas aux sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP).