En séance

Projet de loi Revenus du travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 502 (2007-2008) , 43 , 48)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DAVID, PASQUET et HOARAU, MM. FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

A la fin du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

et de l'ensemble des revenus

par les mots :

dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 3231-4 et L. 3231-5 du code du travail.

Objet

Les auteurs de cet amendement de repli ne souhaitent pas, d'une part, confondre salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et les autres revenus, qui constituent des éléments aléatoires de rémunération. D'autre part, ils considèrent que la création d'un groupe d'experts chargés de se prononcer sur l'évolution du SMIC ne doit pas aboutir à la remise en cause du dispositif légal actuel de fixation du SMIC ; c'est pourquoi ces experts devront se prononcer dans le respect de la législation applicable à la fixation du SMIC.